Mardi 21 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie d’une plainte par trois couples homosexuels italiens, a considéré que l’absence d’union civile (sur le modèle du PACS en France) pour les couples homosexuels dans la législation d’un pays constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le « droit au respect de la vie privée et familiale ». De par les statuts de la CEDH, cette décision s’applique automatiquement à tous les pays du Conseil de l’Europe.

Rappelons que la CEDH, instituée en 1959, est une cour de justice qui garantit le respect de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 par les États signataires, c’est-à-dire les 47 membres du Conseil de l’Europe. Un individu d’un pays membre peut porter plainte auprès de la CEDH quand toutes les voies de recours juridique ont été épuisées dans son pays.

Le lundi 6 juillet 2015, la CEDH a rejeté la demande des parents de Vincent Lambert qui contestaient l’arrêt du Conseil d’État français autorisant la fin de l’alimentation et de l’hydratation de leur fils tétraplégique en état végétatif. Par ailleurs, la CEDH tend, par une suite de décisions rendues ces dernières années, à légitimer la gestation pour autrui (GPA, mère porteuse). Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans les affaires Mennesson et Labassé pour refus de transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une gestation pour autrui, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. En janvier 2015, la CEDH a condamné l’Italie pour violation du droit à une vie de famille (toujours l’article 8), suite à la plainte d’un couple (44 et 56 ans) auquel on avait retiré un enfant, conçu par fécondation in vitro à partir de gamètes de donneurs anonymes et implanté dans une mère porteuse, payé 50000 euros à une société russe spécialisée dans la GPA.

Dans ces jugements, la Cour ne se prononce pas sur la possibilité pour un État d’interdire la GPA mais les décisions qu’elle prend rendent, de fait, nulle et non avenue toute interdiction puisque les États sont sommés de reconnaître les naissances par GPA même si celle-ci est interdite par la loi.

État protecteur, État oppresseur

On distingue traditionnellement les droits politiques, ou droits de, et les droits sociaux, ou droits à. Les premiers sont consignés dans les Déclarations des droits de l’homme issues de la Révolution française ou dans la déclaration des droits américaine. Ces droits politiques visent à protéger l’individu contre les abus de pouvoir des gouvernants et se caractérisent par un devoir d’abstention de l’État. Par exemple, pour que la liberté de conscience ou la liberté d’expression soit garantie, il faut que l’État s’abstienne de mettre en place des lois qui les restreignent de manière indue.

Les droits sociaux (qui apparaissent dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU de 1948) sont d’une toute autre nature puisqu’ils exigent pour être effectifs, non pas une abstention mais au contraire une intervention de l’État. Ainsi, le droit à la santé, au logement ou à l’éducation ne peuvent-ils être mis en œuvre que si l’État intervient pour les rendre effectivement accessibles à chacun. La logique des droits de l’homme est de ce fait animée d’une contradiction interne car l’État doit être puissant et avoir un champ d’intervention très large pour assurer les droits sociaux mais il doit être limité et contenu dans son action pour que les droits politiques ne soient pas bafoués.

L’existence et la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme renvoie à une autre difficulté, du fait de sa nature d’organisation supranationale mais aussi en raison de son interprétation de la notion même de droits de l’homme. Les droits consignés dans la Convention européenne des droits de l’homme sont, pour certains d’entre eux, particulièrement nébuleux. Qu’est-ce au juste que le droit à la vie (article 2) ou le respect de la vie familiale (article 8) ? Si le droit à la vie est un droit imprescriptible, l’avortement n’est-il pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ? Même chose pour l’euthanasie, et dans ce cas pourquoi la Cour a-t-elle débouté les parents de Vincent Lambert ?

Quant au respect de la vie familiale, encore faudrait-il disposer d’une définition objective et consensuelle de la notion de famille, ce qui est loin d’être le cas. Deux personnes qui vivent en couple constituent-ils de ce simple fait une famille ? La chose est pour le moins contestable et pourtant la Cour vient de condamner l’Italie au nom de l’article 8 (« La Cour a déjà jugé dans de précédentes affaires que la relation qu’entretient un couple homosexuel cohabitant de fait de manière stable relève de la notion de « vie familiale » au sens de l’article 8 », arrêt du 21 juillet 2015).

Que dire enfin de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant ? Cette notion totalement floue et sujette à toutes les interprétations possibles et imaginables ne renvoie pas à la Convention européenne des droits de l’homme mais à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de l’ONU adoptée en 1989 qui affirme la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération. En dehors du fait qu’on ne voit pas en quoi il est évident que l’intérêt de l’enfant devrait primer en toute occasion sur celui de l’adulte ou de la société, ce qui est évident, en revanche, c’est que le concept même d’intérêt est hautement ambigu.

On peut noter par ailleurs que l’existence même d’une Convention internationale des droits de l’enfant marque une rupture avec la logique universaliste des droits de l’homme. Si en effet on institue juridiquement une gamme de droits spécifique aux enfants, on ne voit pas pourquoi on ne promulguerait pas une convention internationale des droits des femmes, des droits des personnes âgées (des associations militent activement pour l’adoption de tels textes juridiques), des droits des trentenaires et ainsi de suite. Il existe d’ailleurs déjà une Convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU, 2006).

Les juges n’ont pas à définir le Bien

Dès lors, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, bien loin de pouvoir se prévaloir de la neutralité et de l’objectivité du droit, semblent plutôt se fonder sur des considérations morales hautement subjectives.

La Convention internationale des droits de l’homme est interprétée par les juges en fonction de leurs a priori idéologiques, lesquels correspondent parfaitement à l’air du temps, c’est-à-dire aux revendications et principes des différents groupes de pression associatifs œuvrant dans les pays européens. La Cour est ainsi ouvertement favorable à l’euthanasie, à la GPA, au mariage homosexuel, à l’avortement, au droit de l’enfant opposé à celui des parents, etc. On a évidemment parfaitement le droit de partager toutes ces positions philosophiques mais elles n’ont rien à voir avec les droits de l’homme, sauf à considérer qu’un modèle de société donné devrait dorénavant être considéré comme la seule incarnation possible de la dignité humaine.

Or, il se trouve que la CEDH est une organisation supranationale composée de juges non élus et totalement indépendants dont les décisions s’imposent aux États donc à la souveraineté populaire. L’action de la Cour s’apparente dès lors à une tentative de modeler les sociétés européennes selon un modèle philosophique ultra individualiste (un individu, ses désirs, ses droits) en dehors de tout débat démocratique. Une manifestation parmi d’autres de la tendance actuelle en Europe à rejeter le politique et la nation, donc le peuple, au profit de l’individu et du Droit (manière de désigner, en l’occurrence, des choix philosophiques qui ne veulent pas s’avouer comme tels).

3 Réponses

  1. C'est le facteur ! | Bruit Blanc

    […] il y a sept ans, Ruben, avec une amie célibataire ». Il s’agit donc ici clairement de GPA  (gestation pour autrui) ou recours à une mère porteuse. Un médecin, le docteur Pierre Jouannet, déclare : « Toutes proportions gardées, cette […]

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  2. De la nature angélique des juges | Bruit Blanc

    […] On semble toujours partir du principe que les juges sont des êtres singuliers dotés de par leur fonction d’une neutralité de principe. Or, chaque juge, étant un individu, a des particularités subjectives susceptibles d’intervenir dans l’interprétation qu’il fera de la loi. Il suffit de fréquenter les tribunaux correctionnels pour s’apercevoir rapidement qu’il n’est pas du tout indifférent pour un accusé de tomber sur tel ou tel juge. L’indépendance des juges est un principe plus compliqué qu’il n’y paraît. L’État n’est pas le mal absolu (forcément suspect) et l’autorité judiciaire n’est pas par principe insoupçonnable. […]

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